Meschers-sur-Gironde - N°99 - Mars/Avril 2009

Deux projets immobiliers jugés

En février, le tribunal administratif de Poiters a jugé deux affaires concernant des projets immobiliers sur la commune. La mairie était attaquée pour avoir délivré des permis de construire.

 

Deux affaires impliquant la commune ont été jugées au tribunal administratif de Poitiers. La première concernait l’annulation d’un permis de construire demandée par la SCI le Mascaret et M. Bontoux. Le 30 novembre 2006, en effet, la commune a délivré à la SARL Bois Marie un permis de construire pour un ensemble immobilier comprenant cinq maisons individuelles implantées, pour partie, le long du boulevard du Marais et, pour le reste, à l’extrémité de la rue de l’Ouest. Trois arguments ont été soulevés par les deux plaignants pour cette annulation. Le premier concerne l’absence de documents graphiques faisant apparaître la perspective graphique d’ensemble à l’achèvement des travaux et à long terme. Le second, les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et d’électricité, et enfin le troisième point est relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres.

L’omission des documents graphiques a été régularisée par la société Bois Marie lors du dépôt, en mai 2007, d’un permis modificatif. Cependant, le tribunal a souligné que «ni le dossier initial, ni le dossier accompagnant la demande de permis modificatif ne comprennent les deux documents graphiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain et d’apprécier la place qu’il y occupe. […] Aucune photographie n’est jointe permettant d’apprécier l’impact du projet sur les différentes constructions et de se rendre compte de la manière dont les cinq bâtiments seront réalisés alors qu' il est prévu pourtant qu’ils remplissent une "dent creuse" de l’urbanisation du quartier.» Le tribunal, lors de son audience du 5 février, a donc estimé que ces insuffisances suffisaient à «entacher d’illégalité le permis de construire attaqué, délivré le 30 novembre 2006».

De plus, le projet de la SARL Bois Marie nécessitait, entre autres, l’augmentation de puissance d’un poste de transformation électrique, l’extension du réseau basse tension et la modification du réseau existant. Or, comme le prévoit la loi dans ces conditions, la mairie n’était pas en mesure d’indiquer, lors de la délivrance du permis de construire, dans quel délai et par quelle collectivité publique ou concessionnaire de service public ces travaux seraient réalisés. Enfin, le règlement du plan local d’urbanisme de la commune souligne que «si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils doivent être implantés à une distance de 4 mètres au moins les uns des autres». Le tribunal, s’appuyant sur les pièces du dossier, a estimé que deux des bâtiments qui n’étaient pas contigus étaient implantés à moins de trois mètres l’un de l’autre et que deux autres ne l’étaient que de deux mètres. Il a donc annulé le permis de construire et a condamné la commune à verser la somme globale de 1 000 € aux deux plaignants.

Le second jugement a été, cette fois, favorable à la commune. Le tribunal administratif de Poitiers a étudié la requête de M. Simon qui demandait l’annulation d’un permis de construire six logements et clôtures, accordé par la mairie à M. Domingues, sur un terrain situé allée du David. Le plaignant basait sa demande sur le fait, notamment, qu’un des documents exigés lors de l’instruction d’un permis de construire n'était pas assez détaillé. Le tribunal a estimé que «le caractère insuffisant du contenu de l’un de ces documents ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l’autorisation». De même que le tribunal a rejeté l’argument selon lequel l’allée du David, qui dessert le terrain d’assiette de l’immeuble projeté, était trop étroite. Le juge administratif n’a pas, non plus, retenu le fait que le projet serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. M. Simon soutient que le projet serait en co-visibilité avec le clocher de l’église, inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le tribunal a estimé que la mairie, suivant l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, était en mesure de délivrer ce permis de construire. Ainsi donc le tribunal, lors de son audience du 19 février, a rejeté la demande du requérant et l’a condamné à payer la somme de 1 000 € à la commune.

 

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