La Tremblade-Ronce-les-Bains - N°129 - Avril/Mai 2014

La commune échappe à une condamnation à 12 millions d’euros !

Plus de douze millions d’euros ! Jean-Pierre Tallieu, le maire, en a presque souri vu l’énormité de la somme demandée. En effet, la société Objectif Développement a demandé cette somme à la commune pour compenser le manque à gagner du fait de la rupture de contrat pour l’aménagement de la ZAC de la Résinerie. Le tribunal administratif de Poitiers, saisi en juin 2012, n’a finalement pas donné raison à cette dernière. 

En 2005, le conseil municipal a créé une zone d’aménagement concerté dont la réalisation a été confiée à la société Objectif Développement afin d’aménager le quartier de la Résinerie. En mars 2008, la commune et la société ont signé une concession d’aménagement par laquelle l’aménageur s’engageait notamment à acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis et non bâtis dans le périmètre de la ZAC, y compris des parcelles cédées par la commune, à réaliser le programme d’équipements publics défini dans le dossier de la ZAC et à commercialiser des droits à construire à des constructeurs. En 2010, la commune  constatant que les travaux n’avaient pas commencé, un premier courrier a été adressé à la société pour lui demander ses intentions. Cette dernière a sollicité un avenant afin de modifier l’échéancier relatif au paiement des parcelles qu’elle s’était engagée à acquérir. Finalement, en juin 2010, la commune a, lors d’une délibération au conseil municipal, résilié cette convention. C’est la légalité de cette résiliation que conteste, entre autres, la société. Elle soutient également que la commune n’ayant pas saisi France Domaine pour procéder à une estimation des parcelles devant être vendues, le transfert définitif de propriété n’a pu intervenir lui interdisant de commencer les constructions. La société a sorti sa calculette et a estimé que le préjudice commercial du fait de sa perte d’image s’élève à 500 000 €, celui résultant du manque à gagner du fait de la non-réalisation de la ZAC s’élève à 1 348 400 €, le manque à gagner résultant du projet de construction s’élevant à 10 M€, les frais nécessaires à l’élaboration du dossier de permis de construire s’élèvent à 195 810 €, soit un total de 12 044 210 €. De son côté, la mairie estime qu’elle n’a commis aucune faute en ne saisissant pas France Domaine dès lors que la société n’avait pas versé le premier versement du prix des terrains, que la délibération du 21 juin 2010 n’est entachée d’aucune illégalité. Pour la commune, les motifs de la résiliation sont fondés puisque l’aménageur accusait un retard de 16 mois dans le paiement de la première tranche des parcelles. La commune a, elle aussi,  fait ses comptes et a demandé 1 144 595 € dont 22 006 € pour les études liées à la ZAC de la Résinerie, 633 670 € pour celles liées à l’extension du port, 271 784 € pour la maîtrise foncière de la Résinerie, 166 599 € pour celle du secteur Faure Marchand et 50 536 € pour la perte de recettes fiscales. Au final, le tribunal a jugé que le versement du premier acompte n’était aucunement subordonné à la saisine préalable de France Domaine. De plus,  le tribunal a jugé que le défaut d’exécution du contrat par la société constitue «un motif suffisant de résiliation de concession intervenue, dans les conditions prévues par le contrat». Il n’a pas donné suite aux exigences pécuniaires de la société ni à celles de la commune jugeant qu’elle n’établit pas avoir engagé les frais correspondant à la somme demandée de 1 144 593 €.

 
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